Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES
   
   

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées être incorporées dans tout contrat de vente de produits et/ou de prestations de services auquel notre Société est partie (ci-après "le Contrat"), et sont applicables quelles que soient les clauses figurant sur les documents émanant de nos clients, sauf stipulation contraire écrite dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

1. COMMANDES

Les commandes doivent être rédigées par écrit, et contenir les informations réelles et suffisantes permettant à notre Société d’exécuter ses obligations prévues dans le Contrat.

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part que pour autant qu’elles auront été confirmées par notre Société. Le cas échéant, l’acceptation de la Société est subordonnée à l’obtention par le client de toutes autorisations nécessaires à l’exportation et à l’importation des produits.

Toute commande ne pourra être considérée comme annulée qu’après accord écrit de notre Société, qui ne peut être donné que si le client indemnise la Société de toute perte ou dépense liée à cette annulation. Les commandes à l’exportation ne seront acceptées qu’après accord satisfaisant sur les modalités de paiement.

Nous nous réservons le droit de modifier, sans préavis ni avertissement, les caractéristiques de nos produits, pour leur mise en conformité avec
les réglementations applicables.

1. PRIX

Les prix applicables seront, sauf disposition écrite contraire de notre Société, la liste des prix valides à la date de l’expédition, ou de chaque expédition en cas de livraisons partielles.

Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés après accord entre les sociétés ; ils sont tenus à la disposition de nos acheteurs à première demande. Ils n’incluent pas les coûts de livraison et d’emballage et doivent être entendus hors taxes, droits de douane et autres. La Société se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande.

1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les délais de paiement constituent un élément essentiel du Contrat.

Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit par :

 - Carte bancaire, Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à notre Société vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par notre Société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le consommateur garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que notre Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la notre Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Notre Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

En l’absence de paiement à la date prévue, La Société pourra résilier le contrat par simple lettre recommandée et sans mise en demeure préalable, et/ou suspendre toute livraison au client, ainsi que réclamer la totalité du solde dû.

1. LIVRAISONS – TRANSPORT

Les dates et délais de livraison sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif, et ne constituent pas des termes essentiels du Contrat. En aucun cas, le non-respect des délais ne pourra donner droit au versement d’une indemnité par la Société, sauf son accord écrit et préalable. La Société sera libérée de son obligation de livrer en cas de refus ou d’annulation de couverture de l’opération par l’assurance-crédit, ou encore en cas de couverture insuffisante.

Le transport des produits, y compris le chargement et le déchargement, s’effectue aux risques et périls du client. Il appartient au client de faire, dans les formes et délais requis, les recours et réserves nécessaires contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants.

1. CONFORMITE DES PRODUITS

Toute réclamation du client en raison de la qualité des produits livrés ne sera recevable que si elle est formulée par écrit dans les 8 (huit) jours de la livraison, et si la marchandise n’a fait l’objet d’aucune utilisation par le client, même partielle.

En l’absence de notification effectuée par le client dans les délais susvisés, en application de la présente clause, il sera considéré comme ayant reconnu définitivement la conformité des produits au Contrat et ne pourra plus les rejeter en raison des défauts qui auraient pu être révélés par la suite.

Les quantités convenues sont sujettes à une tolérance de 10 % en plus ou en moins.

1. RETOURS DE PRODUITS

Notre Société respecte le délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison chez vous.  Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas accompagné de la facture initiale. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas à la vente de tissus ou de biais au mètre.

1. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
   
   Les produits sont vendus départ usine, les risques étant transférés au client dès ce moment, mais ils demeureront la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement conformément à l’article 17 ci-après.
   
   
2. GARANTIES

Les seules garanties offertes par notre Société sont celles expressément stipulées ci-dessous :

9.1 La Société ne sera pas responsable de la qualité des produits ou de leur adéquation à l’usage auquel ils sont destinés, même si ces qualités ou adéquations sont expressément stipulées ou implicitement requises par une loi ou un usage du commerce ou autrement.

9.2 Tout défaut doit être notifié par écrit à notre Société dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte ou de la date à laquelle il aurait été raisonnablement dû être révélé.

9.3 Notre Société ne pourra être tenue responsable de tous défauts résultant de l’usure normale, de la force majeure ou de mauvaises conditions de stockage, ou dus à une erreur, omission, utilisation anormale ou négligence du client ou de ses agents, modification ou réparation des produits sans notre accord.

9.4 Les dispositions susvisées fixent les seules réparations que le client pourra obtenir quant aux biens et/ou services défectueux.

1. SPECIFICATIONS

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de défauts des produits ou services dus à des inexactitudes dans tous dessins, devis ou spécifications fournis par le client qui sont purement indicatifs, de même que les descriptions et indications contenues dans le catalogue de notre Société, les prix et le matériel publicitaire.

1. INSOLVABILITE DU CLIENT

En cas d’insolvabilité du client, conclusion d’un règlement amiable avec ses créanciers, dissolution anticipée, ou suspension de tout ou partie du paiement de ses dettes, la Société pourra résilier le Contrat ou suspendre à tout moment son exécution.

Dans le cas d’une telle suspension, la Société pourra conditionner la poursuite des livraisons prévues à tout contrat entre elle et le client au paiement d’avance des produits ou à l’obtention de toute garantie qu’elle pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITE
   
   La responsabilité de la Société envers le client sera dans tous les cas limitée au montant du prix des produits, sauf en cas de responsabilité pour dommage corporel ou décès dus à sa négligence.
   
   
2. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement en dehors du contrôle de la Société, de ses fournisseurs ou sous-traitants, empêchant ou retardant, directement ou indirectement, la fabrication ou la livraison de tous produits, les délais de livraison seront allongés en conséquence, et ce malgré l’existence de toute garantie convenue en application des dispositions paragraphe 9 ci-dessus.

1. CESSION -SOUS-TRAITANCE

Notre Société pourra transférer le Contrat ou le sous-traiter à un tiers.

1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
   
   Le Contrat sera soumis à la loi française, et les parties désignent les tribunaux de Villefranche sur Saône comme seuls tribunaux compétents, et ce même d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
   
   
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
   Les devis, dessins, études, logiciels, et de façon générale, tous documents transmis par la Société au Client restent l’entière propriété de la Société, et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers ou reproduits, servir directement ou indirectement à d’autres réalisations.

Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client un droit quelconque relevant de la propriété intellectuelle, tel que marque, brevet, know-how, dessins et modèles etc.

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
   
   De convention expresse entre les parties, tant que la Société n’aura pas reçu le paiement intégral, en principal, intérêts et accessoires,
   du prix des produits vendus en application du présent Contrat ou de tout autre contrat de vente conclu entre elles, ou tant que toute autre créance due par le client à la Société au titre de tout compte client n’aura pas été payée en intégralité, les produits objets du Contrat resteront la propriété de la Société. A cet égard, il est précisé que la remise de tout effet de commerce ou de tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
   
   

17.1 La Société aura le droit de reprendre ces produits à tous moments chez le client au cas où ils seraient en sa possession ou chez toute autre personne qui s’en trouverait détentrice, et, à cet effet, la Société, ses employés et agents seront autorisés à pénétrer dans tous locaux dans lesquels les produits se trouveront.

En outre, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés au titre du Contrat et de ne pas mélanger avec ceux de même

nature provenant d’autres fournisseurs, de manière à ce qu’ils soient facilement identifiables comme appartenant à la Société.

17.2 Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre à ses clients exclusivement, les produits, objets du présent Contrat. Toutefois, il sera considéré dans l’hypothèse d’une telle revente, comme ayant agi en qualité de dépositaire du prix pour le compte de la Société sans qu’aucune des déclarations, conditions ou garanties données ou faites par le client ou tout autre tiers ne puisse lier la Société qui sera indemnisé de ce chef. Il est expressément précisé que ce droit de revente de produits assortis d’une clause de réserve de propriété pourra prendre fin à tout moment, sur notification écrite, ou automatiquement en cas de saisie des produits en possession du client ou encore au cas où le client serait insolvable ou ferait l’objet d’un règlement amiable ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cette dernière éventualité, les produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Le client s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société ou à informer les sous-acquéreurs que les produits concernés sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir la Société de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits.

EIGENTUMSVORBHALT :
Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Zicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwartigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller alden gegen den Käufer zu stehen.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE